Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?
Par André ICARD le 01/03/2023
NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence ... Lire la suite >